Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; - la décision est entachée d'erreur de fait car

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son

En l'espèce, l'arrêté en cause, qui vise l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé a demandé l'asile en Bulgarie

G..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de transfert vers la Suisse : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée

du demandeur.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement

peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu

Elle soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence négative et d'incompétence du signataire de l'acte ; - l'agent de la caisse

à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. ()/ 2.

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile suivant la procédure normale ; à titre subsidiaire

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait à cette fin d’une délégation de signature régulièrement publiée

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que son signataire bénéficiait à cette fin d’une délégation de signature régulièrement

A... a subdélégué sa signature à Mme D... B..., cheffe du service économie et agriculture durable et signataire de la décision attaquée, notamment pour les interventions en matière agricole.

Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application

E demande l'annulation ainsi que celle du préfet de Haute-Garonne.

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ".

Les autorités allemandes, de nouveau saisies le 27 novembre 2023 d'une demande de reprise de l'intéressé, en tant que responsables de l'instruction de sa demande d'asile, l'ont de nouveau acceptée par