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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415448_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 6 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée n°85-2024-158 du même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Nadia
Etrangers urgents
DTA_2601681_20260317
17 mars 2026
et lui fait obligation de se présenter au commissariat de police d’Enghien-les-Bains trois fois par semaine ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
1ère Chambre
DTA_2107014_20250313
13 mars 2025
Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) et leurs extensions d'au moins 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente (S.V) ". 18.
3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. / Le vendeur conserve les
3ème Chambre (J.U)
DTA_2212039_20231130
30 novembre 2023
que : - le logement qu'elle occupe appartenait à son père, décédé en novembre 2020, et que les membres de sa famille ne cessent de la relancer afin qu'elle quitte ce logement et qu'il soit mis en vente
Président BESLE
DTA_2105568_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation personnelle et financière difficile ; - elle a perçu une pension alimentaire de la part du père de sa fille dans
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316463_20250602
2 juin 2025
par jour, chaque jour de la semaine y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police, d'enjoindre à l'administration de réduire les pointages à trois fois par semaine ou à une fois par jour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303712_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2008178_20231221
21 décembre 2023
suivie une suspension de ses droits ; la somme qui lui est demandée est injustifiée, dès lors que les ressources prises en compte par la caisse d'allocations familiales correspondent aux recettes de la vente
3ème chambre JU
DTA_2403320_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est de bonne foi et n’a pas commis de fraude.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
tâches ; en outre, il peut profiter de cette période de suspension pour réaliser, à quai, diverses opérations sur son navire et son matériel ; - l'administration ne s'est pas basée sur les prix de vente
DTA_2415760_20241120
20 novembre 2024
Par un arrêté du 6 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire de l'arrêté
11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions reconventionnelles de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée: 6.
5ème Chambre
DTA_1914036_20221103
3 novembre 2022
C, - et les observations de Mme E D, représentant le préfet de la Vendée. Considérant ce qui suit : 1. M.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318789_20240521
21 mai 2024
Par des décisions du 27 novembre 2023, le préfet de la Vendée a obligé M.
DTA_2210353_20220810
10 août 2022
D une pénalité administrative d'un montant de 115 euros ; 2°) d'enjoindre au département de la Vendée et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée de lui rétrocéder les sommes dues au titre
DTA_2210357_20220810
6ème Chambre
DTA_2412932_20250925
25 septembre 2025
, de Pôle emploi et des finances publiques ; elle est de bonne foi.
DTA_2207565_20260310
10 mars 2026
C..., représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire accordé par le maire de Vairé (Vendée) à la SCI Le Moulin de Vairé le 25 janvier 2022 ; 2°) de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300081_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : L'urgence est caractérisée par la sanction qu'il devra effectuer à son retour de congé de maladie le 21 janvier 2023, qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en dehors de
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