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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2402628_20250612
12 juin 2025
Mme C soutient que la CAF de l'Yonne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202686_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle
Juge unique cellule 7
DTA_2205481_20240124
24 janvier 2024
B à la CAF du Tarn, le dossier de Mme C a été transmis à la CAF du Tarn, désormais tenue de lui verser les prestations auxquelles elle peut prétendre.
DTA_2302695_20250224
24 février 2025
par Mme A au titre de l'année 2021 divergeaient de celles qu'elle avait déclarées auprès des services de la CAF.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301256_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 février 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du
11ème chambre
DTA_2113691_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200862_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête.
DTA_2100362_20220914
14 septembre 2022
Au surplus, il est loisible à la requérante de solliciter un échelonnement de ses remboursements, adapté à sa situation financière, auprès de la CAF. 5.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002998_20221108
8 novembre 2022
Selon le dernier alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
R222-13 (JU 2)
DTA_2000155_20220729
29 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril 2020, 29 mai 2020 et 10 février 2022, la CAF des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
DTA_2202569_20230922
22 septembre 2023
La CAF de l'Yonne soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202643_20231106
6 novembre 2023
Par une décision du 1er août 2022, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000942_20230719
19 juillet 2023
Il demande au tribunal de la décharger de ces cotisation et contribution. 2.
Cellule juge unique
DTA_2402307_20251029
29 octobre 2025
A... a demandé la remise gracieuse de sa dette refusée par la CAF de Tarn-et-Garonne le 12 février 2024. 2.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2415601_20250131
31 janvier 2025
; 2°) d'enjoindre la CAF de Paris à lui verser la prime d'activité.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300991_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2101364_20250717
17 juillet 2025
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier de Cannes.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600548_20260311
11 mars 2026
B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse familiale (CAF) de la
DTA_2205611_20240124
La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 novembre 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2302537_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la commune de Cannes, conclut au rejet de la requête.
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