Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le cabinet Fiducial, en charge de l'établissement de la liasse fiscale afférente à son activité d'éleveurs de chevaux, ne la lui a transmise qu'au mois

de régularisation de l’autorisation d’urbanisme attaquée, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré un permis de construire pour un manège à chevaux

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Chenal-Peter, présidente, Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, M. Sportelli, premier conseiller.

demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de Saints-Geosmes s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la construction d'un box pour chevaux

Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente, - Mme Desseix, première conseillère, - Mme Bois, première conseillère.

d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas entraîner de cavaliers, mineurs ou majeurs, et surtout ne peut plus exploiter son écurie alors qu'il accueille en pension complète plus d'une quarantaine de chevaux

C..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

certainement séquellaires au traumatisme ", mais sans que cette affirmation ne soit étayée et le docteur H, qui concède que la seule fracture du sacrum ne peut expliquer le syndrome de la queue de cheval

ces dommages portent atteinte à la destination ou la solidité de l’ouvrage ; se prononcer, notamment, sur l’ampleur des mouvements de terrain non seulement sur la digue ouest mais également sur le chenal

Bouzar, - et les observations de Me Chebbale, pour M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2022 et le 22 août 2022, Mme D A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

A B, représenté par Me Chebbale, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) avant dire droit, d'appeler l'Office français de

B D, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardée par la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-82-206 en date du 11 octobre 2024

arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d’un poste de transformation HTA/HTB, sur un terrain situé à la grande Chevalerie

La présidente, A-L CHENAL-PETER La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La présidente, A-L CHENAL-PETER La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

CHENAL-PETER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

CHENAL-PETER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de