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B C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Rémire-Montjoly du 2 octobre 2024 refusant sa demande d'accès à son dossier individuel du 2 août 2024 ; 2°) d'annuler la

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Il suit de là que l'accès à cette deuxième année de master était de droit, dès lors qu'il est établi qu'il avait préalablement validé une première année de master portant la même mention.

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Il résulte au contraire de l'instruction et notamment du projet d'accès personnalisé à l'emploi que M.

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code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités

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de l'examen d'accès au CRFPA, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au centre, nommé et composé régulièrement afin que ce dernier réexamine sa situation de telle sorte qu’elle puisse s’inscrire à

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lequel la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence au dispositif de préparation au retour (DPAR) situé au n° 1 rue des Minimes à Laon (02000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ».

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Sausset-les-Pins a refusé de lui communiquer des délibérations de la commune qui fixent les modalités de l'octroi

d'accès à la première année du second cycle.

qu'elle sera réalisée devant le petit muret dans la cour, cet emplacement est grevé d'une servitude au profit de la maison d'habitation situé sur le lot B et, compte tenu de l'étroitesse de la voie d'accès