CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
Nathalie B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2100335_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Juge unique 2
DTA_2100312_20230629
29 juin 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2006437_20221020
20 octobre 2022
titre d'un indu de revenu de solidarité active, et que cette remise de dette lui soit accordée.
DTA_2101032_20220720
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.
3ème chambre JU
DTA_2101108_20221031
31 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Aide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
B demande au tribunal de lui accorder la remise de la somme de 782,49 euros. 2.
JU 5ème chambre
DTA_2109395_20220920
20 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant
DTA_2107710_20230118
18 janvier 2023
enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise
Juge unique 8
DTA_2106308_20231116
16 novembre 2023
Sur la demande de remise gracieuse : 5.
DTA_2104768_20221207
7 décembre 2022
Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 8 mars 2021 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.
juge unique (5)
DTA_2105066_20230123
23 janvier 2023
Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette. 2.
DTA_2008112_20220712
12 juillet 2022
Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette dernière décision et une remise de sa dette. 2.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 540,47 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2102136_20230123
La caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette le 9 septembre 2021.
11ème chambre
DTA_2318536_20250318
18 mars 2025
à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308665_20250331
31 mars 2025
enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Juge Unique
DTA_2309442_20241114
14 novembre 2024
Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 3.
Magistrat Crandal
DTA_2402258_20250410
10 avril 2025
gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 4 192,77 euros pour la période d'août 2021 à avril 2022 et de lui accorder cette remise de la totalité de sa dette.
juge unique (2)
DTA_2405680_20260414
14 avril 2026
’un montant de 663,39 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Page 41 sur 3935