et de mise à disposition du personnel, et a autorisé le maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document afférent ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres le versement

u00e9ciation.", "condamnation": "Il a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour sous 30 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

B lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.

": "Il a \u00e9galement enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de l'\u00e9tranger et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice."}

et des garanties proc\u00e9durales.", "mesures": "Il enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travail, d'effacer le signalement Schengen, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser

Aux termes des dispositions de l'article L. 6341-11 du même code : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues

des permis de construire, dans le délai de trois mois suivant l'injonction susvisée, avec astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà de ces délais ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser

En vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français

u00e9cision implicite de rejet du recours administratif.", "mesures": "Il a \u00e9galement enjoint \u00e0 l'administration de r\u00e9tablir provisoirement les droits de la requ\u00e9rante et de lui verser

la préfète de la Dordogne de lui restituer son passeport ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser

fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser

A E, sous-préfet de Verdun, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, au titre des permanences qu'il est amené à assurer, notamment les actes en matière d'éloignement des étrangers en situation

l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, est irrecevable en vertu

l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, est irrecevable en vertu

, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser