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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302599_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 28 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
En l'absence de dépens il n'y a en tout état de cause pas lieu de faire droit à la demande de Mme A au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2315228_20230703
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2102230_20240730
30 juillet 2024
avocat de la commune de Vertou.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303335_20230811
11 août 2023
Enfin, il n'est pas contesté que le maintien de l'occupation sans droit ni titre pourrait endommager les équipements occupés dès lors qu'ils ne sont pas destinés à l'utilisation faite par les occupants
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500807_20250313
13 mars 2025
Pascal, vice-président, assisté de Mme Masse, greffière ; - et les observations de Mme C, défenderesse, qui fait valoir que M.
3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
subsidiaire qu’il n’a commis aucune faute, et à titre très subsidiaire que le préjudice allégué doit être ramené à la somme de 2 000 euros.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
Il fait valoir que : Sur l’urgence : - M.
ORTA_2403297_20240213
13 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302810_20230213
13 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2403259_20240809
9 août 2024
et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209194_20220825
25 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203583_20230222
22 février 2023
, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
Chenevey, juge des référés ; - Me Cintas, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - Me Vergnon, pour la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, qui a repris les
3ème chambre
DTA_2100221_20230413
13 avril 2023
droit d'usage qui appartient à tous ; - la mise en demeure contestée ne résulte que de la démarche d'un copropriétaire de mauvaise volonté ; - les autorités gestionnaires du domaine public peuvent faire
juge unique (2)
DTA_2205214_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 29 mars 2021 à 11 h 14 à Verton a été restitué à M.
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
C ; - ils démontrent que l'immeuble ayant fait l'objet des travaux est bien l'habitation principale des parents de M.
DTA_2210043_20220711
11 juillet 2022
B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Compte tenu de ce qui précède, sa requête doit, par suite, être rejetée.
6ème Chambre
DTA_2505139_20260320
20 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 janvier 2026.
JU 7ème chambre
DTA_2505310_20260311
11 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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