Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. 1.

Enfin, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : «Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Met, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. / L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. / La collectivité publique est

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - les conclusions de M. C, - et les observations de Me Le Meignen, représentant M.

Elle peut, en revanche, solliciter un échéancier de remboursement auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 14.

A... par le titre exécutoire du 18 juillet 2022 dès lors que si la personne publique entend obtenir le remboursement auprès d’un propriétaire privé des frais qu’elle a exposés sur le fondement des pouvoirs

F tierce personne, des frais divers correspondant au remboursement de frais kilométriques entre 2008 et 2016, le déficit fonctionnel permanent, et des " frais d'assistance " à hauteur de 700 euros sans

établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance I tierce personne, les prestations versées I ailleurs à cette victime et ayant le même objet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2024 : - le rapport de M. Jégard, - les conclusions de M.

B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

, une dépendance du domaine public ; en outre, ce local est affecté au service public du développement économique et touristique de la commune ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies,