Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209228_20230228
28 février 2023
28 février 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute tirée du délai de transmission de treize jours du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304931_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502456_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Coren de réaliser, sous astreinte, des travaux d'élagage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602422_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208536_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401894_20240202
2 février 2024
2 février 2024
juridictionnelle provisoire, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202109_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106955_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1927437_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106402_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108061_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207827_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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