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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504221_20250326
26 mars 2025
Mme B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de régulariser sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en procédant à l'attribution
1ère Chambre
DTA_2101503_20230214
14 février 2023
la décision du 17 juin 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Cap Excellence de prendre un arrêté individuel d'attribution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
Selon l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".
3ème Chambre
DTA_2304849_20240613
13 juin 2024
des crédits les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant. / Lors du dernier semestre, les résultats sont
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7. M.
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
Sur la responsabilité de l'Etat à raison de la suspension du versement de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats : 2.
Juge Unique 1
DTA_2204571_20230420
20 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
DTA_2204573_20230420
10ème chambre
DTA_2306456_20250205
5 février 2025
l'arthrose la gêne de plus en plus dans ses déplacements et elle envisage d'ailleurs de déménager pour un logement plus fonctionnel ; elle est également victime récurrente d'arythmie cardiaque avec pour résultat
Juge unique 8
DTA_2303808_20250826
26 août 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux
3ème chambre
DTA_2100690_20220707
7 juillet 2022
d'annuler la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle la commune de Varennes-Vauzelles a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction de l'attribution
Juge social
DTA_2104037_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que la requérante ne remplit pas les critères requis au regard des résultats des évaluations réalisées les 19 février et 31 mai 2021.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304939_20231027
27 octobre 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
5ème chambre
DTA_2209445_20260115
15 janvier 2026
D..., responsable du service « Actifs risques professionnels » et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer « tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion », à
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
B D, ressortissant algérien, a sollicité le 28 novembre 2018, l'attribution d'une pension d'invalidité, en qualité de victime civile de guerre, au titre de graves troubles psychiques chroniques dus aux
DTA_2500297_20260127
27 janvier 2026
1er juillet et 3 novembre 2025, la société anonyme Air Tahiti, représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° 732 CM du 30 mai 2025 approuvant l'attribution
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303933_20240125
25 janvier 2024
B A C demande au tribunal la révision de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le centre de gestion de l'Oise de la fonction publique territoriale lui a notifié ses résultats d'admissibilité à l'épreuve
5ème Chambre
DTA_2210115_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-2 du même code : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. /
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500764_20250204
4 février 2025
-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder à la vérification des notes obtenues par sa fille A au diplôme national du brevet et de lui notifier les résultats
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
cause la déductibilité de charges relatives au personnel de la société DJ Provins mis à disposition d’autres société du groupe ; - c’est à tort que le service a considéré que les flux financiers résultant
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