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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2204775_20240418
18 avril 2024
B a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner la "pension alimentaire" que ses parents lui versaient chaque mois à titre d'aide financière.
URGENCES JU
DTA_2302753_20250107
7 janvier 2025
Sur la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 4.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203539_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 7.
juge unique (6)
DTA_2307623_20251217
17 décembre 2025
Sur la remise : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
domiciliée sur son territoire et, d'autre part, il n'est pas démontré que l'auteur de la décision bénéficiait d'une délégation de pouvoir ; - le titre ne comporte pas la mention du nom, du prénom ainsi
Présidente QUEMENER
DTA_2302363_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération
11ème Chambre
DTA_2201862_20230215
15 février 2023
Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement.
8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201177_20240328
28 mars 2024
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise
POLE URGENCES
DTA_2402142_20260512
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est bénéficiaire de la prime d’activité depuis le mois d’août 2021.
Magistrat statuant seul
DTA_2301454_20240425
25 avril 2024
Le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de son indu. 2.
6ème chambre
DTA_2308866_20260507
7 mai 2026
des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : (…) - le non-respect, de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM ; (…) - la facturation d’actes non
DTA_2103581_20240404
4 avril 2024
A a contesté cette décision dans le cadre d'un recours n° 2004782 duquel il s'est désisté du fait de la remise totale qui lui a été accordée par une décision du 9 avril 2021.
1ère Chambre
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
En effet, dans la mesure où il s'agit pour l'ODEADOM de vérifier que les aides sont bien répercutées sur le prix de vente pratiqué par le bénéficiaire, il convient de raisonner produit par produit et de
Cellule juge unique
DTA_2400469_20251001
1 octobre 2025
Par courrier du 21 décembre 2023, le président du conseil départemental du Tarn a refusé de lui accorder une remise de ses dettes et a implicitement confirmé l’indu en litige.
DTA_2109682_20231107
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Reconduite à la frontière
DTA_2510257_20260306
6 mars 2026
Après qu’il est apparu que Mme A... bénéficiait d’un titre de séjour roumain valide jusqu’au 14 avril 2027, elle a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités polonaises par arrêté du 12 octobre
JU 5ème chambre
DTA_2203419_20230214
14 février 2023
B une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de 21 000 euros et a accordé à M. B une remise partielle de ce montant.
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
Mme B... est bénéficiaire de l’APL auprès de la MSA Midi-Pyrénées Nord.
8e Section - MESD
DTA_2221129_20221107
7 novembre 2022
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
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