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4 357 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2204775_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner la "pension alimentaire" que ses parents lui versaient chaque mois à titre d'aide financière.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302753_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203539_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 7.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307623_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur la remise : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103498_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

domiciliée sur son territoire et, d'autre part, il n'est pas démontré que l'auteur de la décision bénéficiait d'une délégation de pouvoir ; - le titre ne comporte pas la mention du nom, du prénom ainsi

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201862_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201177_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402142_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... est bénéficiaire de la prime d’activité depuis le mois d’août 2021.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301454_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de son indu. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308866_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : (…) - le non-respect, de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM ; (…) - la facturation d’actes non

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103581_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A a contesté cette décision dans le cadre d'un recours n° 2004782 duquel il s'est désisté du fait de la remise totale qui lui a été accordée par une décision du 9 avril 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200698_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En effet, dans la mesure où il s'agit pour l'ODEADOM de vérifier que les aides sont bien répercutées sur le prix de vente pratiqué par le bénéficiaire, il convient de raisonner produit par produit et de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400469_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 21 décembre 2023, le président du conseil départemental du Tarn a refusé de lui accorder une remise de ses dettes et a implicitement confirmé l’indu en litige.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109682_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510257_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Après qu’il est apparu que Mme A... bénéficiait d’un titre de séjour roumain valide jusqu’au 14 avril 2027, elle a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités polonaises par arrêté du 12 octobre

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2203419_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de 21 000 euros et a accordé à M. B une remise partielle de ce montant.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404183_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Mme B... est bénéficiaire de l’APL auprès de la MSA Midi-Pyrénées Nord.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221129_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Source officielle

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