défense, aucune disposition ne fixe des modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur.

A avait échangé son permis de conduire français contre un titre de conduite britannique le 3 décembre 2002 à Swansea a été retirée du relevé d'information intégral de son permis de conduire.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

En l'espèce, le permis de conduire de M.

la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite à une vitesse retenue de 152km/h dans une zone limitée à 90km/h, source d'un danger grave et immédiat

Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire, M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ", la validité de son permis de conduire est suspendue pour une durée de sept mois.

Lors de ce contrôle, la conduite sous l'emprise de produit classés comme stupéfiants a été constatée.

En troisième lieu, l’article L. 224-2 du code de la route autorise le représentant de l’Etat dans le département à prendre une mesure de suspension du permis de conduire, lorsque le permis du conducteur

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées "48 SI", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, "48 M", informant le conducteur que le solde de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

l’État à lui verser la somme de 2 373,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de la suspension de la validité de son permis de conduire.

de justice administrative, de suspendre sans délai l’exécution de la décision en date du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de Mme A B a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,67mg /litre d'air expiré le 16 décembre