Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Son employeur a sollicité l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire le 21 février 2023. Par une décision du 21 avril 2023, l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

Il fait notamment valoir que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de contrôle de l'inexistence d'un lien entre le mandat de la requérante et la demande de licenciement sont

licenciement est en lien avec son mandat, compte tenu de la politique de son employeur à l'égard des membres du syndicat qu'il représentait.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée

E A ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

Il en va ainsi même lorsque le refus d’autorisation qui a été annulé reposait sur un autre motif que l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et les mandats du salarié.

En ce qui concerne le licenciement : 9.

un lien avec son mandat syndical.

Par ailleurs, la qualité de salarié protégé doit être appréciée à la date d'engagement de la procédure de licenciement, qui correspond à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable.

En l'espèce, il est constant que l'inspectrice du travail a fondé sa décision sur un courriel daté du 19 mars 2019 adressé par le conseil de M.

La demande d'autorisation de licenciement est présentée () dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. () ".

euros correspondant au montant de la prime de licenciement ; son droit à percevoir cette somme procède la légalité de la décision de le licencier ; - cette abstention fautive lui cause un préjudice

Par ailleurs, la qualité de salarié protégé doit être appréciée à la date d'engagement de la procédure de licenciement, qui correspond à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable. 5.

ce dernier fait l’objet d’un licenciement postérieurement à sa période d’essai.

du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de prendre une nouvelle

C a été licencié le 2 mars 2021.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne