A demande l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d’une mesure d’éloignement avant qu’il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée.

droit d'asile et que la mise en demeure qu'il lui a adressée est restée infructueuse ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard au nombre de demandeurs d'asile en attente

été lu devant témoins.

pour procéder à l'établissement d'une demande de prise en charge d'un demandeur d'asile et à la notification d'arrêtés portant transfert d'une demande d'asile " ; - il a été pris en méconnaissance de

A C B, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner sa mise en liberté ; 2°) de mettre à la charge

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.

A supposer donc que le requérant ait formulé une demande d’abrogation des deux arrêtés préfectoraux des 3 mars 2023 et 14 juin 2023 à l’appui de sa dernière demande de délivrance de certificat de résidence

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Imam A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner sa mise en liberté ; M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, Signé T.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Elle a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 juillet 2018.

Si elle a été libérée de zone d'attente par le juge des libertés et de la détention, son certificat de résidence algérien de dix ans lui a été matériellement retiré. 2.

Par une requête enregistrée le 5 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, il a demandé l'annulation de cette décision.

A a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 17 mai 2024.

Par une requête enregistrée sous le numéro 2202580 le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Liberas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet du

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France