Par lettres en date du 20 décembre 2021, parvenue auprès de l'administration le 22 décembre suivant, et 4 février 2022, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes

Par lettre en date du 15 décembre 2021, parvenue le 21 décembre suivant auprès du centre hospitalier, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize

A de présenter une nouvelle demande de changement d'affectation auprès de la direction du centre pénitentiaire de Liancourt. Vu les autres pièces du dossier.

La requête de la société SPI Rhône, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21LY02432

La requête de la société SDC charpentes et couvertures, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt

Par une lettre en date du 12 janvier 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points et au paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre.

La demande initiale de M. C a été communiquée le 11 avril 2024 à la préfète du Val-de-Marne. Un rappel de cette demande a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 17 juillet 2024.

rejeté sa demande du 12 avril 2019 d'attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'année 2018 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser rétroactivement les rappels

recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 5 juillet 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant

B A, représenté par Me Ouaissi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 20 octobre 2021 tendant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux

des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à Mme B un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande.

Après avoir, au cours de l'audience du 20 avril 2023, tenue en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs

Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas fait appel du jugement mais ne l'a pas non plus exécuté, ne l'ayant pas convoqué à un nouvel entretien.

Une note en délibéré, présentée par le Port autonome de Nouvelle-Calédonie, a été enregistrée le 7 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M.

judiciaire de la jeunesse sur sa demande du 29 novembre 2021 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de régulariser sa situation administrative, cette demande devant être regardée

série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même