enregistrée le 23 décembre 2022, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

C a fait l'objet, le 16 juillet 1986, d'un arrêté ministériel portant expulsion du territoire français en raisons de faits commis à Meaux en 1983.

-3 du code de justice administrative, à Mme A C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault, appartement

référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

A, appartement C7114, résidence Rangueil Tripode Curie, 118 route de Narbonne à Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur accorder¸ à compter du 1er avril 2025, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2025 qui a accordé aux commissaires de justice le bénéfice du concours de la force publique pour procéder à son expulsion

Celui-ci a indiqué avoir fait l'objet d'une expulsion de son logement le 8 juillet 2022, être sans logement et dormir dans sa voiture actuellement.

suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

de son ex-épouse de l’appartement dont il est propriétaire, au 2, chemin des Fruitiers à Saint-Denis (93200) ; - le préjudice anormal et spécial subi correspond à 6,5 mois de loyers impayés et à des

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a ordonné l'expulsion de Mme A, titulaire d'un bail d'habitation pour un appartement situé à Mantes-la-Jolie, en raison de

D'une part, l'arrêté d'expulsion du 13 juillet 2005 prononcé à l'encontre de M.

Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter

enregistrée le 10 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B A de l'immeuble situé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C E du logement Prahda qu'elle

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B et de son fils M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.