Par une ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Béziers rendue le 12 avril 2021, M.

par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 rendu par ce même tribunal.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les huit points indûment retirés de son permis de conduire sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour dans l'exécution du jugement

A a été effectué par un appareil homologué tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4.

Par une ordonnance d'homologation pénale du 8 février 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République

B C, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023

que ni eux, ni le préfet des Alpes-Maritimes, ont été parties à cette instance ; - ce même jugement a eu pour effet d'homologuer un accord de médiation qui porte atteinte à des droits dont les parties

C B, représenté par Me Kulbastian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2024 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Petit, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B, de type Pro Laser 4, était homologué et a été vérifié le 2 juin 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

- la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route sont méconnues ; - aucune indication relative aux conditions d'homologation

les dispositions des articles R. 413-2, R. 413-3 et L. 224-2 du code de la route dès lors que n’est pas précisé le lieu de l’infraction et que la décision ne mentionne pas le recours à un appareil homologué

sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Toutefois, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Limoges par jugement n° 1600565 du 31 juillet 2018 passé en force de chose jugée, la consistance légale du droit fondé en titre du moulin de Chantegrelle

de douze mois, à la seule conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé.

outre la date, l'heure et lieu de commission de l'infraction ainsi que sa qualification à savoir " un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.