demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Lille-Ville, section n° 7, a rejeté la demande d’autorisation de licenciement

actions simplifiée Maritima, représentée par Me Arnoux-Pollak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier

Par une décision du 8 février 2022, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

alimentaire était établi et qu’il était, à lui-seul, d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, l’enquête avait révélé l’existence d’un lien entre la procédure de licenciement et la candidature

alimentaire était établi et qu’il était, à lui-seul, d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, l’enquête avait révélé l’existence d’un lien entre la procédure de licenciement et la candidature

Par suite, c'est à bon droit que l'administration s'est fondée sur les dispositions précitées en tant que base légale pour arrêter la décision de licenciement en litige. 4.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

B... sont établis ; - ils sont fautifs et de nature à justifier son licenciement.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A... demande l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 27 août 2021 ayant autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et la décision implicite par laquelle la ministre travail, de

avait refusé d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et a autorisé la société Les Courriers de Seine et Oise à le licencier; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

verser les sommes de 7 461 euros au titre des indemnités de licenciement, 1 658 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement et 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral

B a formé un recours gracieux le 7 octobre 2022 qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M.

S'agissant du lien avec les mandats : 23.

La décision contestée portant autorisation de licenciement est, cependant, elle-même en date du 22 avril 2022.

est en lien avec son mandat.

n'est pas sans lien avec son mandat.

Par un arrêté du 5 mars 2024, le président du conseil régional de Normandie a prononcé son licenciement.

Il résulte de l'instruction que l'association AJIR a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.