Vu : - les pièces du dossier ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la prestation de serment de Mme B..., interprète en langue roumaine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 12.

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée. / Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par le praticien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

C, assisté d'une interprète.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévue à l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10.

C à quitter le territoire français, pour lui refuser un délai de départ volontaire et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.

A a été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, assorties de majorations et d'intérêts de retard.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour