L'article 43 de cette même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante " au paiement

B... bénéficiait du RSA.

Il bénéficiait d'une mesure de neutralisation de ses revenus.

C était allocataire de la CAF du Lot depuis 2003 et bénéficiait de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupe 2 bis rue du colonel B à Gourdon (46300).

A bénéficiait d'un droit à l'ALS. A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de sa situation résultant de la date effective de son déménagement M.

d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère leur a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 3 974,48 euros ; 2°) de les décharger du paiement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

CVA Europe Holding d'augmenter son actif net de 1 968 000 euros et d'enregistrer une forte progression de ses produits d'exploitation ; le versement des soultes n'a donc pas appauvri la société bénéficiaire

B au paiement de la somme de 150 euros restant due. Elle soutient que M.

Aux termes de l'article L. 821-7 du même code : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. () ".

des entiers dépens de l'instance ; 4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'introduction

Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par

du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement () ".

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (…).

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

le 13 janvier 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône lui a notifié un paiement

les pages de l'avis d'impôts 2021 sur les revenus 2020 de Mme E C et de M.