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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400426_20250505
5 mai 2025
termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
, de proportionnalité et d'individualité des peines et d'égalité devant la loi.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017882_20230105
5 janvier 2023
C soutient qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516379_20260205
5 février 2026
demande fondée sur des éléments nouveaux postérieurs à la décision de la CNDA du 16 juillet 2025, sur l’aggravation significative de sa vulnérabilité psychique et sur une actualisation des risques encourus
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327494_20240123
23 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ELOIGNEMENT
DTA_2405410_20240606
6 juin 2024
tribunal correctionnel de Lyon du 13 janvier 2020 pour des faits de " tentative de vol en réunion " et de " rébellion " commis le 26 avril 2018, dans le 3ème arrondissement de Lyon, et, enfin, à une peine
Reconduite à la frontière
DTA_2206767_20220727
27 juillet 2022
B se borne, pour demander l'annulation de cette décision, à faire valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300667_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
OQTF 6 sem
DTA_2202907_20220721
21 juillet 2022
- elle est entachée d'une erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par le refus d'asile qui lui a été opposé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques encourus
1ère chambre
DTA_2205351_20240417
17 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
2ème chambre JU
DTA_2201227_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amendes applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute
Juge Unique 4
DTA_2301649_20230605
5 juin 2023
Enfin, Mme B ne justifie pas être dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où réside encore sa mère.
DTA_2512941_20251027
27 octobre 2025
B... est divorcé et qu’il est le père de deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2011, il n’est pas démontré qu’il serait encore en contact avec son fils et sa fille.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2300870_20230418
18 avril 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur
JU étrangers 6 semaines
DTA_2201503_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
Au demeurant, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été entendu par la préfecture sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit pas ce moyen de précision permettant
Reconduites à la frontière
DTA_2500326_20250214
14 février 2025
B a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de cinq ans. Par suite, et sans que ne puisse utilement être invoquée la circonstance que M.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204398_20220916
16 septembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la peine
Chambre 3
DTA_2403035_20250320
20 mars 2025
Il soutient qu'il encourt des risques de mauvais traitements au Kosovo, en raison de son homosexualité.
Juge Unique 1
DTA_2203117_20220901
1 septembre 2022
B, pour s'être revendiqué en faveur de l'indépendance du Kurdistan, encoure une peine d'emprisonnement en Turquie. - et les observation de M. B, assisté de Mme C, interprète en turc.
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