de bénéfices industriels et commerciaux ont été notifiés à la SARL Triple 7.

part, les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".

faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

S'agissant des bases d'imposition à retenir dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 10.

commune " les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle ".

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

de preuve à l'appui de leurs allégations.

Ces impositions supplémentaires, ainsi que l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2021.

prévu à l'article L. 425-4 ».

Enfin, le contrat d'assurance souscrit par la société pour son chalet ne permet pas l'exercice d'une activité commerciale.

L'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien prévoit que : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Les redressements correspondants en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mis à la charge de M.

C, dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été régulièrement évalués d'office, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition pour

Compte tenu du refus opposé par le maire de Plourin le 2 janvier 2023, la délibération du 6 septembre 2022 fait l'objet du présent déféré préfectoral.

La proposition de rectification du 9 février 2018, après avoir rappelé de manière générale les obligations comptables de l’entreprise, indique en substance, en pages 3 et 4, que l’examen des relevés de

A a faite à la société en 2010 ; - la procédure d'imposition étant entachée d'irrégularité, il convient de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

D a été regardé comme étant le maître de l'affaire.