Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Enfin, aux termes de l'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou

- la société Fougères Distribution a droit au règlement de la franchise restée à sa charge d'un montant de 3 000 euros.

À la suite d'une demande de règlement amiable, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Champagne-Ardenne, par un avis en date du 6 octobre 2008, a estimé que

régissant l'attribution d'une indemnité versée mensuellement en même temps que la rémunération sont celles en vigueur durant la période au titre de laquelle le versement est demandé (CE, 29 oct. 2012,

de l'assureur " tous risques chantier " (TRC) dès lors que le centre hospitalier de Gonesse a donné son accord pour qu'elle soit indemnisée directement ; l'assurance TRC prévoit l'indemnisation de tous

par son assureur ; et en tout état de cause la réalité des préjudices matériels n'est pas démontrée ; - le préjudice moral résultant des inondations de 2016 a été pris en charge par son assureur ;

par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. 3.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9.

Il a également présenté une demande subsidiaire tendant au versement d'une indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des dispositions de l'article UB 2 du règlement

Après avoir refusé les offres de la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham), assureur du GHI Le Raincy-Monfermeil, ils demandent au tribunal l'indemnisation de leurs préjudices.

F... était son aidant dans l’exécution des actes quotidiens ; - l’assureur du centre hospitalier leur a adressé une offre d’indemnisation équivalente à 17 178,20 euros soit 10 000 euros pour Mme E...

A dans ses droits sera assuré C une indemnité dont il déterminera le montant, s'il constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer ce rétablissement C des attributions en nature aurait

du droit public des modalités de règlement par l'assureur et de la passation du marché pour la reprise des désordres, à une somme de 111 408 euros TTC.

Le 23 janvier 2019, l'intéressé a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) d'une demande d'indemnisation.

de justice administrative ; 11°) de mettre à la charge in solidum des hôpitaux civils de Colmar et de leur assureur, la SA CNA insurance company, les entiers dépens.

Par la présente requête, les deux enfants H D demandent au tribunal de condamner solidairement l'AP-HM, Relyens, son assureur, et le CHIAP pour faute à les indemniser des préjudices subis par la défunte

en état son local et son matériel et pour l'indemniser de son préjudice tiré des pertes de gains professionnels.

F, mais son assureur ; - contrairement à ce qu'indique le courrier du tribunal, M. F a bien subi un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé de manière distincte du déficit fonctionnel.

La société Soflutrans, et son assureur, la société Allianz Global Corporate et Speciality, demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation