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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300978_20230403
3 avril 2023
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation
4ème chambre - 4/11
DTA_2209822_20230127
27 janvier 2023
Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes.
8e Section - MESD
DTA_2317826_20230828
28 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités croates, en charge de l'examen de sa demande d'asile.
- Asile - 15 jours
DTA_2311905_20230824
24 août 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 21 juin 1996, est entrée irrégulièrement en France le 31 mars 2023 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307454_20230619
19 juin 2023
A, ressortissant guinéen né le 3 février 2002, est entré irrégulièrement en France le 17 janvier 2023 selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2204881_20220808
8 août 2022
Par un arrêté du 4 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
Eloignement urgent
DTA_2305827_20231103
3 novembre 2023
Mme B, ressortissante mongole née le 20 février 1964, est entré irrégulièrement en France.
DTA_2305828_20231103
F, ressortissant mongol né le 21 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France.
1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la station d'épuration est implantée irrégulièrement sur sa propriété, ce qui caractérise une emprise irrégulière ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération du centre
DTA_2300549_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.
DTA_2313790_20240219
19 février 2024
Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les critères du chapitre III du règlement précité ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
offre est irrégulière dès lors qu’elle obère la possibilité pour la communauté urbaine Limoges Métropole d’opter pour un transformateur à huile pour les équipements de traction dont la pose n’est pas
DTA_2206641_20221021
21 octobre 2022
Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités bulgares : 3.
DTA_2306870_20230915
15 septembre 2023
D A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande
DTA_2305112_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités croates. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503355_20250929
29 septembre 2025
E... soutient que : - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’une insuffisance
2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ". 5.
DTA_2302369_20231222
22 décembre 2023
B, ressortissant marocain né le 1er août 1996, est entré irrégulièrement en France, le 4 juillet 2023, selon ses déclarations.
DTA_2300519_20230331
31 mars 2023
Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet du Doubs a décidé de transférer M.
DTA_2301404_20230428
28 avril 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
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