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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
pleinement la concession en cause jusqu'au 1er janvier 2040, date de fin d'exploitation, alors que la quantité des réserves restantes permettrait une exploitation au-delà de cette date, que cette dernière
9ème chambre (J.U)
DTA_2215910_20230509
9 mai 2023
la délivrance d'un titre de séjour et a explicitement déclaré au services de police qu'il n'envisageait pas de retourner dans son pays d'origine.
Reconduite à la frontière
DTA_2400897_20240415
15 avril 2024
pendant la durée de validité du visa () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602875_20260225
25 février 2026
VIS), et au système national des visas (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2213972_20230630
30 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de travailleur salarié saisonnier au sein de la société civile d'exploitation agricole " SCEA GRANGE " à Colombier-le-Cardinal
10ème chambre
DTA_2212589_20230306
6 mars 2023
existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que le projet d'études du demandeur. 4.
9ème chambre
DTA_2406720_20260306
6 mars 2026
Par une décision du 31 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2405485_20251114
14 novembre 2025
le visa sollicité par une décision implicite née le 29 mars 2024, dont le requérant demande l’annulation au tribunal, puis par une décision explicite du 24 avril 2024.
1ère chambre
DTA_2302793_20230921
21 septembre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application.
DTA_2308361_20240503
3 mai 2024
Douala lui refusant un visa de court séjour.
1ère Chambre
DTA_2300953_20250520
20 mai 2025
d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
DTA_2301549_20231215
15 décembre 2023
Par une décision explicite du 22 mars 2023, la commission a rejeté le recours de M. A et Mme E au motif que les actes d'état civil présentés ne sont pas conforme à la législation locale.
Asile - 15 jours
DTA_2209360_20220809
9 août 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
2ème chambre
DTA_2202868_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - le projet vise à revaloriser une ancienne construction à l'état de friche ; - la destruction de la dalle existante présenterait un bilan environnemental négatif ; - la construction
4ème Chambre
DTA_2005176_20230927
27 septembre 2023
Ainsi, en estimant que le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une exploitation agricole, et que les terres seraient nécessaires au fonctionnement des systèmes d'exploitation locaux, le préfet des
5ème chambre
DTA_2400821_20250225
25 février 2025
En premier lieu, la décision explicite désormais contestée vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde et mentionne les éléments déterminants relatifs à la situation personnelle de Mme B qui ont
3ème Chambre
DTA_2006451_20220929
29 septembre 2022
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. / () / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré
DTA_2213161_20230707
7 juillet 2023
d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour à M.
9ème Chambre
DTA_2215590_20231016
16 octobre 2023
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Nalypom.
DTA_2407411_20260216
16 février 2026
Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M.
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