Chautard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a ordonné le transfert de M A, détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, au centre de détention de Tarascon. 2°) de mettre à la charge

avant l'ordonnance, le reversement de toute somme versée en vertu du titre exécutoire émis par FranceAgriMer , dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3° de mettre à la charge

consignations de procéder à son re-référencement sur la plate-forme " mon compte de formation " dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la charge

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes, intérêts de retard et pénalités au titre des années 2015 à 2019 mises en recouvrement le 30 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge

situation de famille, à savoir un divorce, effectué par son épouse, et ce afin de pouvoir modifier pour 2019 son taux de prélèvement à la source concernant son impôt sur le revenu ; 2°) de mettre à la charge

avocats de Nantes de désigner un avocat pour l’assister ; 3°) de surseoir à statuer dans un délai raisonnable pour garantir le bénéfice effectif de l’aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge

par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Seine de lui délivrer un sauf-conduit pour assister à l’audience du 16 avril 2026 devant le tribunal administratif de Paris, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ; 2°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il ne connaît personne en Pologne alors qu'il a de la famille en France ; il est pris en charge

demande initiale, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge

A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 5.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné, en présence de Mme

la notification de la décision à intervenir pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

D C, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim, dans le cadre des permanences que ce dernier est amené à assurer, à l'effet de signer notamment la décision attaquée.

asile, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ; 3°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Les syndicats requérants soutiennent : - que la condition d'urgence est remplie dès lors que la délibération du 19 juin 2023 amène des changements de conditions de travail pour de nombreux agents ;