de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Pour rejeter la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Gardon immobilier, la préfète du Gard s'est fondée sur les dispositions précitées du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier

Aux termes de l’article 9 de la même loi : « (…).

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

comme bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de la position expresse exprimée par l'administration par les dégrèvements accordés au titre des taxes

de l'article 1389 du code général des impôts. 5.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements litigieux. 15.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

I ailleurs, aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé I périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du

A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique