L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 6.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant M. A.

B, une somme de 900 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante conteste ensuite le défaut d'information du président concernant le recrutement en contrat à durée déterminée de Mme A, sa fille, en juillet 2017 et de son renouvellement en juillet 2018.

préalable obligatoire présenté le 7 juillet 2022 contre la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils B D, né le 16 juin 2009, prise par la direction des services académiques

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Fait à Nice, le 15 juillet 2024. Le président de la 3ème chambre Signé O.

décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

B, ressortissant algérien né le 20 juin 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C est né le 7 juillet 2001 et qu'il est de nationalité marocaine alors que l'intéressé, né le 7 avril 2004, est de nationalité tunisienne.

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

B..., ressortissante congolaise, née le 2 juillet 1989, est entrée en France le 19 juillet 2022, sous couvert d’un visa de court séjour.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice par la décision attaquée doit être écarté. 7.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet