par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse

A a fait l'objet, le 14 avril 2025, d'un arrêté du préfet de la Meuse prononçant son expulsion du territoire français.

A B met en cause le retard à agir du juge d'instruction de Thonon-Les-Bains dans le cadre d'une affaire relative à un incendie survenu le 6 janvier 2023 à Saint-Germain-sur-Rhône.

B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la commune de Sillé-le-Philippe le 6 décembre 2022 pour un montant de 511 euros, en tant qu’il met à sa charge une somme de 296 euros.

deuxième lieu, le requérant n'indique pas en quoi l'énoncé des considérations de droit et de fait que comporte l'arrêté contesté serait insuffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation, et ne met

saisie de ses chiens, tant qu’un relogement effectif et convenable n’aura pas été mis en œuvre pour elle et ses animaux, en substitution de l’assureur défaillant ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Meuse

pas été mise en mesure de présenter ses observations écrites et orales entre le 25 janvier 2021 et le 12 mars 2021 ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que son intervention dans la Meuse

le 12 février et le 14 mai 2025, Mme A B, représenté par Me Dupourque, demande au tribunal : 1°) d'annuler et à défaut de suspendre l'arrêté n°2025-49 du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Lemonnier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Le 2 mai 2022, Mme A a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Neuville-sur-Ornain (Meuse) en vue de la pose d'un portail, d'une clôture et d'un grillage sur un terrain

... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Meuse

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet de la Meuse relatif à une décision fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire

aux occupants installés sous le pont Georges V, sur les quais côté Quai de l'Escault, Quai de la tamise et Quai du Danube, sous le pont Faidherbe, sur les quais côté Quai de la Tamise et Quai de la Meuse

par la communauté de communes Côtes de Meuse Woëvre.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.

C, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et de l'Etat (préfecture de la Meuse).

Elles soutiennent que l'immeuble dont elles sont propriétaires sis 3 rue des pensées à Void Vacon (Meuse) est affecté de multiples désordres ; qu'une expertise ayant pour objet de décrire les désordres