Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - le préfet du Nord n'est ni présent

L'avis émis par la commission de réforme n'a qu'une portée préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Potet, greffier : -le rapport de M. Perrin, -les observations de Me Poidevin, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

Potet, greffier d'audience, Mme Bruneau a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

A D, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète

C A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet de sa demande de

D B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

B..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour : 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer

B... épouse C..., représentée par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 18 avril 2024 ayant refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Poyet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pollet, - les conclusions de M.

A, représentant la SARL Le Clos Polet. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Portet-sur-Garonne.

A B, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle l'Office

C..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par

Savouré, juge des référés – et les observations de Me Poret, représentant Mme A.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.