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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102648_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une lettre du 13 juin 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103250_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une lettre du 13 juin 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208453_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 39 112 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi, le 23 juin 2017, à raison du dommage subi par le véhicule d’un assuré, dans le parking du 3, rue Lejemptel à Vincennes (Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309600_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En conséquence du classement sans suite de cette demande, fondée sur son incompétence territoriale, Mme A a saisi la préfète du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous, le 26 juillet 2023, en vain

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109645_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202627_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007805_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

constructions, il apparaît que la création d'un étage au-dessus du garage, sans aucun précédent avéré dans le quartier, et la modification du volume de l'immeuble qu'elle induit sont bien de nature à rompre

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408365_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A fait valoir sans être contredit, d'une part, qu'il a vainement contacté le service SIAO du Val-de-Marne, d'autre part qu'il est dépourvu de logement. Ainsi, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902728_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217428_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B A, chef du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de la décision litigieuse, disposait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise régulièrement publiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303981_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il a alors sollicité, en vain, un rendez-vous auprès des services du préfet du Val-d'Oise afin de modifier son statut et de bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301081_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313354_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële ; - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique ; - les observations de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308158_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B C A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114899_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B A, demande au tribunal d'annuler le courrier par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a informé de la date à laquelle il pourra obtenir un nouveau permis, soit au 14 janvier 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200147_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

recours hiérarchique du 5 juillet 2021 contre la décision en date du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) du Val

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300534_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : - la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le département de l'Essonne a rompu sa promesse d'embauche le concernant est fautive ainsi que l'a jugé le Tribunal par un jugement n° 2101353

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206106_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - l'égalité de traitement devant le service public a été rompu dès lors qu'un étudiant étranger s'est vu attribuer un logement alors qu'il était redevable de loyers ; - il a rencontré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207814_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - l'égalité de traitement devant le service public a été rompu dès lors qu'un étudiant étranger s'est vu attribuer un logement alors qu'il était redevable de loyers ; - il a rencontré

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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