Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fiscales, pour un montant total de 666 675 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

fiscale de 12 000 € par hectare.

A B, représenté par Me Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires afférentes à l'impôt sur le revenu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de l'existence de cette procédure qu'au mois de juin 2017 ; - l'administration fiscale a fait usage déloyal de leur dossier de régularisation spontané pour établir les rectifications et pénalités qu'elle

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Sur les conclusions aux fins de décharge partielle des pénalités pour manquement délibéré appliquées au taux de 40% : 3.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

de 40%, ainsi qu'à des rappels de TVA et de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts pour les mêmes années.

Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dans la mesure où elle a proposé au comptable chargé du recouvrement des garanties

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les pénalités : 8.

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe. ".

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse des pénalités : 6.

fiscale pour l’année 2017.

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.