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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503988_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les décisions de préemption prises en application des articles L. 215-4 et L. 215-7 du code de l'urbanisme, doivent, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mai 2009, autorisent les États membres à mettre en œuvre un régime d’aide en faveur du secteur vitivinicole, dont l’article 103 quaterdecies fixe les différentes mesures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604622_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2203710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : L'Etat versera à la SOMACO une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération n’
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle précise que ces rectifications ont été effectuées sur le fondement, d'une part, des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 33 609 euros en 2014 et de 35
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208090_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
principalement une activité de commerce de gros et non de détail ; - les dispositions du décret du 26 janvier 1995 sont illégales, en tant qu'elles ont restreint le champ d'application de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201540_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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