l'arrêté du 6 octobre 2023, par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson s'est opposé à sa déclaration préalable relative à des travaux portant sur une maison d'habitation située au 19 avenue

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, au motif qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et qu’en outre il en justifie dès lors que la décision en litige a

Vu : - la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.

B a déjà un casier judiciaire, que les documents produits par M.

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Marangoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement des décisions attaquées et est, ainsi, suffisamment motivé.

par laquelle le maire de la commune d'Enghien-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir aux prix de 1 540 000 euros et de 38 000 euros la propriété bâtie située au 45 avenue

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 6 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une

C en cas de retour en Russie ; - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Loire, qui conclut qu'il n'est pas démontré de motifs sérieux et avérés de croire que M.

Il soutient que : -sur l'urgence : l'invalidation de son permis de conduire ne lui permet plus d'exercer sa profession de chauffeur-livreur de poids lourd ; il ne présente pas de dangerosité avérée pour

la décision n° D2025/084 du 22 décembre 2025 par laquelle le président de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a exercé un droit de préemption urbain sur le bien situé 351-353 avenue

M. et Mme A... s’étant maintenus dans les lieux et refusant de signer un acte authentique de cession immobilière, la société FAMCA a saisi le juge judicaire.

administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les casquettes béton supérieurs et les désordres affectant les marches d'escaliers en BFUHP situés au sein du lycée Latecoere, sis avenue

Aux termes de l'article L.732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

La décision du 15 juin 2022 est fondée sur les motifs qu'" il n'est pas établi que M.

Par décision du 16 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a refusé d'admettre Mme E B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.