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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société requérante soutient que : - la procédure de passation du marché est entachée d’irrégularité, en méconnaissance des articles L. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le principal ayant été réglé au-delà du délai de cinquante jours fixé à l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique et les termes de l'article 5.3 du règlement de la consultation s'appliquent également au cas de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
publique ; la demande de régularisation n'est qu'une possibilité en application des dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique ; il était obligatoire de renseigner le cadre préformaté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
publique ont été méconnus ; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401774_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302598_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La Présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502133_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502297_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
.551-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas irrecevable ; - le centre hospitalier de la région de Saint-Omer a méconnu les dispositions de l'article R.2162-51 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603860_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2142-13 du code de la commande publique : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes n'a pas usé de la faculté dont elle disposait de l'inviter à régulariser son offre en application de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509064_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - son offre est régulière au regard de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, dès lors que l'article 2.2 relatif aux exigences liés aux badges du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2206391_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206213_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
attribuées. 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le syndicat mixte Entre Pic et Etang se conforme à ses obligations d'information conformément aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509176_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 42 sur 634