pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 164 km/h. alors que la vitesse est

, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle () ". 3.

A fait valoir que la décision référencée 48 SI, constatant l'invalidation de son titre de conduite, ne lui a jamais été notifiée : son titre de conduite doit dès lors, selon lui, être regardé comme valide

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; (…).

48SI portant invalidation de ce titre ; - son permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de sa profession.

Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate le jour même puis, par une décision du 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu le permis de conduire de l

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français.

Par une décision référencée 48SI, enregistrée dans le relevé d’information intégral du permis de conduire de M. C...

B A demande au tribunal de bénéficier d'un aménagement de son permis pour la conduite de poids lourds suite à la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Il soutient que la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 mai 2023 aurait dû conduire à créditer de quatre points le solde de son permis de conduire.

sénégalais contre un permis de conduire français.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I.- Les candidats au permis de conduire (…) passent

relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire

Trinquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur

A B, né le 16 septembre 1980, a sollicité le 23 mai 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités maliennes le 3 novembre 2009 contre un titre de conduite français.

C B une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

C... a saisi le centre d’expertise de ressources des titres-permis de conduire (CERT) le 30 janvier 2024 après avoir réussi l’épreuve pratique du permis de conduire.