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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101751_20230928
28 septembre 2023
Les détournements commis par les associés et les dirigeants ne peuvent pas être regardés comme réalisés à l'insu de la société.
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
Si certains logements existants, dont celui appartenant à la société requérante, sont déjà rénovés et ne présentent pas de problèmes particuliers de salubrité, de sécurité ou d’habitabilité, la société
5e Section - 2e Chambre
DTA_2312697_20260423
23 avril 2026
Nagy avait noué des contacts, tant avec les membres du gouvernement du Libéria qu’avec les dirigeants de la société Bolloré Logistics. Il est également constant que M.
3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
Me B, alors liquidateur de la société, a présenté une réclamation contentieuse le 14 août 2009 relative à une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de mars,
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
société.
DTA_2105111_20230929
29 septembre 2023
Il soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance enregistrée sous le n° 2105111, analysés ci-dessus, et soutient, en outre, que, la gérance du marché ayant été attribuée à une société privée
Aide sociale
DTA_2001157_20221222
22 décembre 2022
Aucun personnel n'étant mentionné dans le formulaire DGFIP n°2033-E-Sd 2019 " détermination des effectifs et de la valeur ajoutée ", il s'en déduit que cette somme a nécessairement été versée au dirigeant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401736_20250127
27 janvier 2025
A C, présents en tant que dirigeants dans les deux sociétés et les autres sociétés du groupe, sur des identités d'adresse, sur une présence commune dans le cadre de précédentes procédures à travers des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
La société Foncière Vélizy Rose a acquis, le 12 juillet 2007, un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux, de restaurant d'entreprise et de laboratoire, de locaux techniques et de locaux sociaux
2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
De plus, le service a relevé que la société Anima Concepte SL n'était pas affiliée à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale au titre des années 2013, 2014 et 2015, qu'aucun document social la concernant
CH 1 JU
DTA_2200946_20230209
9 février 2023
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle signification ne pourrait être légalement faite qu'entre les mains du dirigeant de la société concernée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013067_20230125
25 janvier 2023
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
C, dirigeant de la société ; - et les observations de M. B, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu des écritures en défense.
8ème chambre
DTA_2108711_20240515
15 mai 2024
B dans des conditions ayant notamment amené cette société à contester devant le TA de Lyon l'ordonnance du 28 septembre 2018 portant fixation du montant des indemnités dues au requérant au titre de sa
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
de désintéressement commis par l’intéressée, matérialisés par neuf griefs : « la création d’une société commerciale dénommée SAS LACOOP en exerçant parallèlement les fonctions d’actionnaire et de dirigeante
1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
Le 12 juillet 2018, le dirigeant de la société Colipays Réunion a été condamné pour abus de biens sociaux par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Juge unique 8
DTA_2301744_20230425
25 avril 2023
Le dirigeant de la société indique que le départ des requérants conduirait à de grandes difficultés pour la production. G ailleurs, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107425_20231215
15 décembre 2023
B C, représenté par Me Vaslin, demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et
DTA_2221463_20231215
mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vaslin, demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
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