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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308231_20240416
16 avril 2024
A K et Mme H E épouse K, demandent au Tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
10ème chambre
DTA_2409353_20260323
23 mars 2026
B... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
9ème chambre
DTA_2306096_20240318
18 mars 2024
Par une décision du 23 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DTA_2310406_20240402
2 avril 2024
Mme D F, ressortissante syrienne née le 1er janvier 1988, a sollicité des visas d'entrée en France, pour son compte et celui de ses enfants, G E A C et B A C, nés respectivement les 25 avril 2006 et 16
8ème chambre
DTA_2318452_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2213450_20230526
26 mai 2023
et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2403361_20251003
3 octobre 2025
Par une décision implicite, née le 26 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité
DTA_2303484_20230925
25 septembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, née le 26 février 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318230_20231211
11 décembre 2023
en France " pour évacuation sanitaire " et de la décision du 11 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours
DTA_2213836_20230630
30 juin 2023
DTA_2502239_20260320
20 mars 2026
diplomatiques et consulaires françaises, ne constituent pas des circonstances ouvrant droit à la délivrance d'un visa d'entrée en France.
DTA_2216942_20231110
10 novembre 2023
DTA_2602387_20260220
20 février 2026
de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de France à Dacca de délivrer les visas d’entrée en France sollicités, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter
DTA_2404512_20251028
28 octobre 2025
Par une décision implicite née le 6 avril 2023, dont Mme D... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2402086_20250919
19 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2407680_20260428
28 avril 2026
A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2318921_20240124
24 janvier 2024
2010, un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité de visiteur.
DTA_2303225_20240112
12 janvier 2024
B, représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2314765_20241118
18 novembre 2024
Par une décision implicite née le 21 septembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
DTA_2202326_20221122
22 novembre 2022
Par la présente procédure, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
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