de la Seine-Saint-Denis a suspendu son agrément d’assistante maternelle pour une période de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros en application de l’article

Mme A E a ultérieurement formé en vain une demande de secours d'urgence auprès des services du département.

La décision retirant l’agrément d’assistante maternelle de Mme Martin a pour effet immédiat de la priver de son emploi et de la rémunération professionnelle qu’elle en tire.

émis par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) le 17 mai 2019, qui précise que la pension de retraite sera assortie d'une rente d'invalidité au taux de 12 %, sans

aucun dépassement mensuel.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pornichet a rejeté sa demande présentée le 4 décembre 2023 tendant au retrait de la délibération n° 23 09 13 du

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

la Seine-Saint-Denis et tendant au retrait de la délibération litigieuse, ni l'accusé de réception par les services départementaux de cette demande.

de rupture du contrat de travail n’est pas fondée dès lors qu’une telle indemnité n’est pas prévue pour les agents partant à la retraite ; - la demande tendant à l’indemnisation de jours épargnés sur

à la charge du département de la Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C... décrit l’aggravation constante de sa charge de travail, en raison notamment de départs à la retraite ou en congés de maladie, de son isolement ainsi qu’une inertie de la direction des ressources

C... le bénéfice d’une retraite anticipée.

d'éloignement ni à l'indemnité de changement de résidence.

de retraite qu'elle aurait dû toucher depuis le 1er janvier 2021, date de son départ en retraite à l'âge de 57 ans, soit 1 120 euros par mois, et ce jusqu'au jugement à intervenir ; - dans l'attente

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire

A la suite de la transformation de la collectivité de Mayotte en département, le décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires

- les observations de Me Schmidt, représentant le département de la Haute-Savoie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l’instruction que Mme B..., née le 15 décembre 1955, puéricultrice à la retraite de la protection maternelle infantile au des services du département du Gard, a été victime le 31 août 2022

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé le retrait

Elle demande au juge du référé provision de condamner le département à lui verser, à titre de provision, la somme de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice.