B... soutient que : - il conteste la réalité de l’infraction du 21 juin 2023, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ; - il n’est pas l’auteur de l’infraction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A... soutient que l’infraction du 25 septembre 2024 n’est pas définitive.

C A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 3 août 2018, 21 février 2019

B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 21 août 2020, 25 mai 2021, 15 novembre

B soutient que l'infraction du 19 août 2022 ne lui est pas imputable.

titre exécutoire ne saurait entraîner le retrait des points afférents à l'infraction réprimée.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 20 octobre 2020 ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire dès lors que son véhicule était conduit par son frère

Il soutient que les mentions afférentes à l'infraction en date du 26 mars 2019 ont été supprimées du dossier de M. B et que le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité.

C soutient que l'infraction du 26 août 2021 ne lui est pas imputable.

C soutient que : - il est incarcéré depuis le 1er décembre 2019 au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; - l'infraction du 02 août 2021 ne lui est pas imputable.

Il fait valoir que l'erreur invoquée constitue une erreur de plume et que la réalité de l'infraction n'est pas contestée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction constatée le 2 décembre 2023.

Il soutient que l'infraction commise le 27 mai 2021 ne lui est pas imputable.

A n'a fait l'objet d'aucun retrait de point suite à l'infraction commise le 20 décembre 2019 par sa femme.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Sur l'imputabilité de l'infraction du 22 avril 2017 : 3. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Il fait valoir que les mentions relatives aux infractions relevées les 29 mai 2019, 9 janvier 2020 et 1er février 2022 ont été supprimées du relevé d'information intégral et que ces infractions ne donnent

C... s’est vu notifier la décision de retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d’une infraction le 16 août 2024.