pluriannuelle valable jusqu’au 30 juin 2024 lui ayant été délivrée en dernier lieu, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite

la Guadeloupe a refusé de lui octroyer une autorisation d'instruction en famille de son enfant A ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation d'instruire

public ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

l’impossibilité d’obtenir un titre de séjour sans le certificat médical vierge demandé à la préfecture ; - il n’est pas fait obstacle à une décision administrative, car la préfecture n’entend pas instruire

B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sans délai

Par une lettre du 22 février 2021, revenue au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la préfète du Val-de-Marne a informé Madame C qu'en l'état sa demande ne pouvait être instruite.

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 7 janvier 2025, que sa demande n'a pas encore été instruite, que son titre

au titre de l’année scolaire 2025-2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de délivrer l’autorisation d’instruire

Djafel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au préfet de Haute-Garonne de prendre toutes mesures utiles afin d’instruire

délibéré pour instituer le mécanisme de sursis à statuer sur son territoire ; - le zonage du futur PLUi, sur la base duquel la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn s'est fondée pour instruire

Par un courrier du 30 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a sollicité la communication de pièces complémentaires pour pouvoir enregistrer puis instruire sa demande

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’instruire

2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Enam, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire

recours administratif préalable contre la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur des services de l'éducation nationale de la Drôme a refusé de faire droit à leur demande d'autorisation d'instruire

valable du 1er avril 2026 au 5 juin 2026, son futur employeur refuse de donner suite à sa proposition d’embauche au motif que la durée de séjour autorisée est trop courte ; - la préfecture n’a pas instruit

de travailler et de bénéficier de ses droits sociaux ; - cette situation constitue une carence de l’administration et une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de voir sa demande instruite

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de renouvellement

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de titre de séjour

demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire

Ainsi, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que cette insuffisance aurait induit le service instructeur en erreur sur les conditions de desserte.