qualité de réfugié, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 34 de la convention de Genève ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait la circulaire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la personne postulante. 4.

faits reprochés sont d'une faible gravité, anciens et isolés ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle est fondée à se prévaloir d'une circulaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ainsi que l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

D soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ; il démontre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française ; -

justice administrative, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle disposait d'une promesse d'embauche ; - il a été pris en méconnaissance des prévisions de la circulaire

La légalité de l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur concernant cette insertion est examinée au regard des éléments de la situation de l'intéressé constitués antérieurement à la date de

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 4.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 3.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles de même que de celle de la circulaire du 5 février 2024 portant sur les modalités d'instruction des admissions au séjour des étrangers justifiant

D'autre part, la circulaire MENE2214583C du 21 septembre 2022, relative aux bourses nationales d'études du second degré, précise, au point III, D, que " la seule charge retenue est le nombre d'enfants

de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire

Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que le préfet s’est considéré en situation de compétence liée au regard de la circulaire

plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour la rentrée universitaire 2022-2023 ; - la circulaire

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.