d’allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône la somme

serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; - si l'état de M.

Par un courrier du 11 octobre 2018, la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a notifié à M.

Il fait valoir que sa responsabilité ne peut, en l'espèce, être mise en cause.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

copie du rapport du contrôleur, ce qu’il n’établit pas, dans les deux cas, avoir demandé, ni, enfin, celle que la caisse d’allocations familiales du Rhône n’aurait pas revu sa position après l’envoi de

La même caisse a ensuite remis en cause la situation de colocation qui avait été antérieurement déclarée par ces deux personnes depuis le 1er juin 2022.

dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 3.

en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

La caisse fait valoir que la requête est irrecevable, car tardive, et en tout état de cause infondée pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans la décision contestée.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé