Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, désignée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 dans sa version alors en vigueur pour siéger au sein de la commission de réforme

Après un avis de la commission de réforme du 26 janvier 2022, par une décision du 29 juillet suivant, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

de la commission de réforme ont été rendus le 19 mai 2015.

/Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ".

Par suite, le requérant n'est pas fondé à solliciter la réformation de l'ordonnance attaquée. 6.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin de prévention aurait été informé, en application des dispositions précitées, de la tenue de la réunion de la commission de réforme du 9 octobre 2019

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la consultation de la commission de réforme constitue une garantie pour les fonctionnaires.

repris dans le procès-verbal de la commission de réforme du 25 mai 2018 ont été réalisées par le même médecin agréé ; - la procédure devant la commission de réforme est entachée d'un vice de procédure

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le maire de la commune de Beauvais se soit crû lié par l'avis de la commission de réforme.

; - les moyens de légalité externe relatifs à la consultation et à l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020 sont inopérants en raison du nouvel avis rendu par la commission de réforme du 11

; 2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service, dans un délai de deux mois à compter de la mise

requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me de Lagausie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a mis

Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que les éléments dont disposait la commission de réforme étaient insuffisants.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

La commission de réforme, réunie le 16 novembre 2021, a rendu un avis favorable à la reconnaissance d'un accident de trajet.

A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 2.

, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois l'a mis en demeure de réaliser d'ici le 31 janvier 2024 des mesures de mise en sécurité sur les murs de soutènement

Par courrier du 19 juin 2019, la direction des ressources humaines a informé Mme B du sens de l'avis de la commission de réforme.

En premier lieu, l'intéressée ne saurait se prévaloir utilement de l'avis favorable émis par la commission de réforme dans le cadre de l'instruction de sa demande de mise en retraite pour invalidité, laquelle