B a fait l'objet le 3 février 2024, lors d'un contrôle routier consécutif à la constatation, au moyen d'un appareil homologué, d'un dépassement de 59 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une voie,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

La société n’a saisi le juge des référés, par la présente requête, que le 16 décembre 2025 à 16 heures 59, soit au dernier jour de cette période de fermeture.

A... a consulté cette mesure d’instruction le 9 mars 2026 à 9 heures 59 minutes et 41 secondes, mais n’y a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et 214, situé chemin du Grand Came, de libérer les lieux avec leurs biens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance

La clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2023 par une ordonnance du 1er juin 2023.

Il ressort des pièces du dossier que la société Elysée Palace a son siège social au 59, Promenade des Anglais à Nice (06000) où elle a également déclaré exercer son activité.

A B, demeurant 59 rue du jeu de Paume à La Garde (83130) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2102305 du 20 mai 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - l'ordonnance du 15 février 2023 par laquelle

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2024.

application de l'article 54 II de ce contrat; - la SEDUD n'a pas davantage informé Dinan Agglomération de l'insuffisance de cette canalisation comme elle aurait dû le faire en application de l'article 59

La clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la maladie dont est décédé son époux, qui est désignée au tableau n° 59 du régime agricole, est présumée imputable au service ; - à défaut de présomption d'imputabilité, cette

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. F...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.