frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

B qui déclare être entré en France en 2017, s'y maintient depuis irrégulièrement et établit, par la production de fiches de paie, y avoir exercé une activité salariée de marchandiseur du 27 janvier 2021

vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement

la société Lycamobile Services aux sociétés précitées, dites sociétés filtres, sociétés sans activité réelle, n'étaient, en réalité, pas livrées à des personnes morales mais étaient vendues, contre paiement

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : " Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements

enregistrés le 26 avril 2021, le 13 octobre 2022 et le 21 décembre 2022, la société d'exploitation des ports du Détroit, représentée par Me Tenailleau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande indemnitaire préalable en date du 14 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel accord ait été passé.

de la SARL Chailloue au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018 en contrepartie de la renonciation de cette société à contester les rappels mis à sa charge et du paiement

application des dispositions combinées des dispositions des articles R. 412-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, toute demande tendant à la condamnation de l'administration au paiement

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 9.

la circonstance que l'exécution du précédent marché lui conférait une certaine connaissance des prestations à réaliser n'est pas en elle-même constitutive d'un vice, d'autant plus que les commandes passées

Si cet arrêté mentionne en bas de page, après son dispositif, une observation selon laquelle la société La Caravelle devra s'assurer que son projet respecte " la loi sur l'eau au titre du code de l'environnement

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ».

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ».

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ».

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