de la faute qu'elle aurait commise, ni même sa vraisemblance, avant de décider sa suspension de ses fonctions.

L'article 2 du même décret prévoit que : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre

A fait état de ce que privé de son indemnité spéciale de fonctions (595,90 euros), de son indemnité d'administration technique (282,23 euros) et de ses primes liées aux astreintes réalisées de nuit, en

A et l'opposition d'une partie des agents à sa prise de responsabilités avaient, dès le début de l'été 2021, généré une détérioration significative de l'atmosphère de travail et entravé le bon fonctionnement

L'ANAH fait valoir que la prime demandée a été octroyée par une décision du 17 janvier 2024.

compte ses fonctions de cheffe de service à la directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine prises au 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la DDTM 35 de la rattacher

d'attractivité de 10 000 euros et de la prime de restructuration de service de 21 500 euros.

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

équivalentes au grade initial d'adjoint, de sergent ou de gardien ; il exerce des fonctions équivalentes aux fonctions exercées par un sergent, satisfait à la condition d'avoir au moins 10 ans de service

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

stagiaires de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de

publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour la période en cause, une chance

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021, il percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

en charge de patients accueillis et suivis dans la structure des urgences pédiatriques et que ses modalités de fonctionnement ont été définies de manière à assurer cette prise en charge en continu tout