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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
. 481-1 du code de l'urbanisme constitue un pouvoir de police du maire et n'a donc pas les mêmes objets et effets que des poursuites civiles et pénales ; - le titre contesté est sans avec la vie privée
DTA_2301429_20250409
JU MLM (4)
DTA_2305656_20230921
21 septembre 2023
Celle-ci a été délivrée le 12 mai 2023 et est échue au 1er août 2023.
1ère Chambre
DTA_2501646_20251113
13 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501596_20250607
7 juin 2025
d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - cet arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, en l'absence d'une délégation de compétence régulièrement publiée ; - il prive
4ème chambre
DTA_2502525_20251030
30 octobre 2025
Toutefois, l’intéressé a échoué à l’examen final avec une note de 7/20. Le 18 septembre 2024, M. A... a demandé au préfet de l’Hérault le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209847_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social a échoué en raison de l'attribution dudit logement à un autre
Chambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée à l'issue duquel aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé, il aurait dû percevoir des primes de précarité de fin de
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
représentée par Me Navarro, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser une somme totale de 1 084 889,77 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa prise
8e Section - MESD
DTA_2600462_20260115
15 janvier 2026
du 7 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation
1ère chambre
DTA_2501708_20260203
3 février 2026
Il a cependant échoué à valider sa première année de master et ne l’a validée qu’en 2021.
DTA_2305152_20231207
7 décembre 2023
", qui ne correspond pas au barème annoncé, et d'autre part dans la troisième note en " programmation objet ", dont le coefficient n'est pas celui sur lequel s'était engagé le professeur ; - il a échoué
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303846_20230811
11 août 2023
recteur de l'académie de Rennes de démontrer que le jury ayant adopté la délibération litigieuse était régulièrement composé, la délibération du jury serait entachée d'illégalité externe ; * elle a échoué
Reconduite à la frontière
DTA_2505164_20250711
11 juillet 2025
En troisième lieu, la circonstance que le requérant a fait l'objet de deux précédentes tentatives d'éloignement les 5 mars 2025 et 21 mars 2025 ayant échoué du fait du refus par les autorités algériennes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415517_20250116
16 janvier 2025
Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à l'égalité de traitement entre les demandes, à laquelle concourt le système de prise de rendez-vous ainsi mis en place, et alors que la requête de M.
3 ème Chambre
DTA_2202416_20221201
1 décembre 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
DTA_2401531_20251014
14 octobre 2025
La décision fixant le pays de destination : - a été prise par une autorité incompétente ; - est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
2ème chambre
DTA_2500069_20251023
23 octobre 2025
A... qui est arrivé en France en 2022 s’est inscrit en 2ème année de BTS « Comptabilité et Gestion » mais a échoué à valider cette année.
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
est en attente de revalorisation (référence 188157553) ; - la créance de 3 794,40 euros sur laquelle porte le titre n° 0004122 n'est pas fondée puisque le montant n'est pas conforme à l'accord de prise
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
hors de l'entreprise, la SAS AGREGE DOMTOM ne tenait pas compte de ses mandats pour fixer ses objectifs de rendements et produit des fiches d'objectifs et de production relatives à l'attribution des primes
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