fiscales ; : elle est entachée de détournement de procédure et procède d’un harcèlement procédural ; elle a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ; elle méconnaît le principe des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 12 juillet 2022, l'association de défense de l'environnement du littoral Est (ADELE), représentée par son président

Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution

Les requérants font état d'un préjudice découlant des frais exposés pour la fermeture de leur propriété après l'inondation.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été mise en cause à quatre reprises dans des procédures pénales, dont trois ont fait l'objet d'un classement sans suite, après un simple rappel à la loi dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 21 mars 2025, M.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'état de santé de M.

feront pas l'objet de travaux et dont il est constant qu'ils sont à l'état de ruine instable, fragiliserait la maison qui seule fait objet du projet de rénovation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, un mémoire en production de pièces enregistré le 11 avril 2025 et un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 1 100 (mille cent) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B sont établies.

à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Article 2 : L'État versera à Me Rommelaere, avocate de M.

Le contrat de la requérante, s’il n’y avait été mis fin de manière anticipée par la décision de licenciement annulée, aurait en tout état de cause pris fin le 31 août 2024.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, Signé H.

A n'ayant pas respecté la procédure de dépôt de demande de titre de séjour mise en place dans le département du Val-d'Oise.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M.

Or, l'intéressée vit à la rue, situation qui est totalement inadaptée à la dégradation de son état de santé.

toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) tous intérêts